Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de M.CREATIVE Marine Chaya E.I. (SIRET : 93497679600011) et de ses clients. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis. Cette acceptation implique la reconnaissance par le client qu’il a pris pleinement connaissance des conditions ci-après et qu’il les approuve.

#### ARTICLE 1 – TARIFS ET DÉTAILS DES PRESTATIONS

Les devis sont établis en fonction des éléments et informations fournies par le client. Ils s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et hors frais de transport ou de déplacement. Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables si la commande intervient dans ce délai. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis.

– Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

– Les devis incluent jusqu’à trois séries de corrections. Toute correction supplémentaire sera facturée à l’heure sur la base d’un tarif horaire de 60 €.

– Les modifications apportées aux textes ou visuels fournis par le client ne sont pas incluses et seront facturées à l’heure.

– Tout projet commencé et interrompu par le client sera facturé proportionnellement à l’état d’avancement et aux frais engagés.

#### ARTICLE 2 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les échéances de paiement spécifiées sur nos devis sont impératives. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque, sous 30 jours.

Un acompte de 50 % du montant total du devis est requis avant tout début des travaux, quelle que soit la prestation. Le solde devra être réglé à réception de la facture finale.

En cas de retard de paiement :

1. Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
3. Pénalités de retard au taux légal multiplié par deux.
4. Clause pénale : indemnité de 15 % des sommes dues en cas de poursuites judiciaires, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.

#### ARTICLE 3 – APPROBATION DU BON À TIRER (BAT)

Le bon à tirer (BAT) signé ou validé par e-mail dégage la responsabilité de M.CREATIVE Marine Chaya E.I.. Toute modification ou annulation de commande doit être transmise par écrit avant validation du BAT. Le client est tenu de vérifier et de relire la maquette avant la validation définitive. En cas d’erreur ou d’omission signalée après validation, M.CREATIVE Marine Chaya E.I. ne pourra être tenue responsable.

#### ARTICLE 4 – DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier ni l’annulation de la commande ni l’octroi de pénalités ou de dommages-intérêts. La livraison peut s’effectuer par remise directe ou par notification de mise à disposition.

#### ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

M.CREATIVE Marine Chaya E.I. reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, la restitution des biens pourra être exigée aux frais et risques du client.

#### ARTICLE 6 – DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

M.CREATIVE Marine Chaya E.I. conserve la propriété intellectuelle sur ses créations, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation non prévue au contrat nécessite une autorisation préalable. Les droits des tiers (images, textes, etc.) sont à la charge du client.

#### ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS D’UTILISATION

La cession des droits d’utilisation peut être négociée via un contrat précisant les modalités et les rémunérations distinctes pour chaque usage.

#### ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client est responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins. M.CREATIVE Marine Chaya E.I. décline toute responsabilité pour les retours commerciaux liés aux supports de communication. Les contenus fournis par le client (textes, images, données personnelles) relèvent de sa seule responsabilité.

#### ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

Les choix techniques relèvent de la responsabilité du client. En cas de réalisation de site internet, un contrat de maintenance est requis pour définir les responsabilités respectives après livraison.

#### ARTICLE 10 – TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

Le transport des marchandises est à la charge et sous la responsabilité du client dès leur départ des locaux. Les dommages ou pertes doivent être signalés au transporteur dans un délai légal de 48 heures.

#### ARTICLE 11 – ACCEPTATION ET RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant les défauts apparents ou la non-conformité doivent être faites par lettre recommandée sous 48 heures après réception.

#### ARTICLE 12 – POLITIQUE DE RETOUR

Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable de M.CREATIVE Marine Chaya E.I. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

#### ARTICLE 13 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

M.CREATIVE Marine Chaya E.I. s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut adresser une demande par écrit à l’adresse suivante : contact@studio-mcreative.com

#### ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

M.CREATIVE Marine Chaya E.I. ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des produits ou services fournis. La responsabilité de M.CREATIVE Marine Chaya E.I. est limitée au montant de la commande. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de M.CREATIVE Marine Chaya E.I., telles que catastrophes naturelles, grèves, ou pannes informatiques, les obligations de M.CREATIVE Marine Chaya E.I. seront suspendues, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du client. M.CREATIVE Marine Chaya E.I. informera le client de tout événement de force majeure dans les plus brefs délais.

### CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Tout litige sera soumis à la législation française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cayenne.